Les Fiches du Droit de l'Urbanisme

LA LOI POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ (dite LOI ALUR) DU 24 MARS 2014

 

1) Renforcement du rôle du SCOT

 

2) PLUI boostés et suppression des POS

 

3) Un règlement pour favoriser la densification

 

4) Des cartes communales plus complexes

 

5) Des dérogations à la règle de constructibilité limitée mieux encadrées

1) RENFORCEMENT DU RÔLE DES SCOT Les périmètres des SCOT ne pourront plus coïncider avec celui d’un seul EPCI. Le contenu des SCOT n’est pas fondamentalement modifié mais complété. Le diagnostic doit établir les besoins en matière de biodiversité. Le rapport de présentation doit aussi identifier en prenant en compte la qualité des paysages et du patrimoine architectural, les espaces dans lesquels les PLU doivent analyser les capacités de densification et de mutation. Cet inventaire, placé dans le rapport de présentation, n’aura cependant pas un caractère normatif et ne s’imposera pas directement aux auteurs des PLU. Désormais, les objectifs définis par le PADD intègreront une approche qualitative prenant en compte les temps de déplacement et cette étude sera obligatoire. Le PADD devra, en outre, définir les objectifs des politiques publiques en matière de « qualité paysagère ». Enfin, la loi prévoit 2 dispositions d’articulation des SCOT avec les chartes des parcs naturels régionaux : en premier lieu, si certaines communes du parc ne sont pas situées dans un périmètre de SCOT, la charte du parc peut, pour ces communes, tenir lieu de SCOT, à condition que toute la procédure applicable aux SCOT ait été respectée et que la charte comprenne un chapitre incluant les éléments du schéma à savoir : rapport de présentation de SCOT, PADD et document d’orientation et d’objectifs (DOO) ; en second lieu, pour les communes membres du parc naturel régional situées dans un SCOT, il est prévu que ce dernier transpose les dispositions pertinentes des chartes et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, afin de permettre leur déclinaison dans les PLU et les cartes communales. 2) PLUI BOOSTÉS ET SUPPRESSION DES POS La mesure la plus emblématique de la loi ALUR est le transfert de l’ensemble des compétences communales en matière de documents d’urbanisme (SCOT et PLU) aux intercommunalités au 27 mars 2017 (soit 3 ans après la publication de la loi) sauf si 25% des conseils municipaux, représentant au moins 20% de la population s’y opposent sachant que les délibérations devront être prises entre le 27 décembre 2016 et le 26 mars 2017 inclus. Le transfert volontaire de la compétence PLU reste possible : entre le 26 mars 2014 et le 27 mars 2017, les EPCI peuvent décider de prendre la compétence PLU dans les conditions de droit commun. La loi prévoit que les POS non transformés en PLU au plus tard le 31 décembre 2015 seront caducs à compter de cette date. Les procédures de révision de POS engagées avant le 31 décembre 2015 seront menées à terme suivant la procédure antérieure à la loi ALUR et ces POS resteront applicables jusqu’à l’approbation du PLU mais leur révision doit être achevée au plus tard 3 ans après la publication de la loi ALUR soit le 26 mars 2017. 3) UN RÈGLEMENT POUR FAVORISER LA DENSIFICATION La suppression de la taille minimale des terrains et celle des COS dans les PLU sont les mesures les plus spectaculaires de la loi ALUR. Les objectifs étant, pour l’une d’éviter le gaspillage des terres à bâtir et, pour l’autre de privilégier l’utilisation des règles de gabarit (implantation et hauteur des constructions..) plutôt que la règle arithmétique du COS. Le cadre donné par la loi ALUR pour l‘évolution du bâti existant en zone A et N vient d’être assoupli par la loi d’Avenir pour l’Agriculture du 13 octobre 2014. En effet, désormais la loi autorise expressément, en zone A et N, le changement de destination des bâtiments dès lors que ce changement ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Il est alors soumis : - en zone A, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF l’ancienne CDCEA) ; - en zone N, à l’avis conforme du conseil des sites. La loi autorise, par ailleurs,l ’extension des bâtiments d’habitation dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement doit alors préciser les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des extensions permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. 4) DES CARTES COMMUNALES PLUS COMPLEXES La loi ALUR a fait entrer les cartes communales dans le champ d’application de l’évaluation environnementale puisqu’elle doit être réalisée obligatoirement pour celles qui incluent une zone natura 2000 et, après examen au cas par cas par le DREAL, pour toutes les autres donc en fait c’est une carte communale sur deux qui se verra imposer une évaluation environnementale. La prescription de l’élaboration d’une carte communale doit désormais faire l’objet d’une délibération du conseil municipal. En outre, le projet de carte communale doit désormais être soumis pour avis à la CDPENAF lorsqu’elle permet de réduire un « espace agricole », auparavant l’article utilisait le terme de « zones agricoles ». Enfin, les servitudes d’utilité publique devront être annexées aux cartes communales comme elles le sont aux PLU. Si cette annexion améliore l’information du public, elle complexifie sérieusement la procédure des cartes communales. 5) DES DÉROGATIONS A LA RÈGLE DE CONSTRUCTIBILITÉ LIMITÉE MIEUX ENCADRÉES La loi ALUR a maintenu la possibilité de déroger à la règle de la constructibilité limitée mais en l’encadrant mieux et en faisant intervenir la CDPENAF : - pour les constructions et installations du 1°, 2° et 3° de l’art. L 111-1-2 CU (c'est à dire l’extension d’anciens bâtiments agricoles, les constructions nécessaires à l’exploitation agricole, aux services publics ou aires d’accueil des gens du voyage et les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées), le préfet doit recueillir l’avis de la CDPENAF lorsque les constructions ou installations ont pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu’urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole ; - pour les constructions mentionnées à l’art. L 111-1-2, 4° CU (c'est à dire les dérogations demandées par le conseil municipal, notamment dans les communes en perte de population), le préfet doit recueillir l’avis conforme de la CDPENAF, même si la construction n’est pas située sur un terrain agricole ou à vocation agricole.

 

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