Les Fiches du Droit de l'Urbanisme

L’EXPROPRIATION A L' EPREUVE DU GRENELLE II

 

 

1) Des exigences renforcées pour les études d'impact

 

2) Une enquête publique plus accessible

 

3) La reconfiguration de la phase administrative de l’expropriation

1) DES EXIGENCES RENFORCÉES POUR LES ÉTUDES D’IMPACT Conformément aux principes posés par la loi Grenelle II, le champ d’application de l’évaluation environnementale est élargi et clarifié. Désormais il existe une liste unique de 52 catégories de projets soumis à étude d’impact ou susceptibles de l’être et toute référence à des seuils financiers est abandonnée. La suppression de ces seuils permet de mettre fin aux pratiques de fractionnement abusif des travaux en plusieurs tranches. En réalité, la liste unique n’offre de lisibilité que pour les projets soumis d’office à étude d’impact. Mais pour une bonne moitié d’entre eux qui n’atteignent pas le seuil de soumission d’office, il est prévu la possibilité d’exiger, au cas par cas, une étude d’impact. Dans cette hypothèse, l’exigence d’une étude d’impact dépend de la décision de l’autorité environnementale qui peut être le ministre chargé de l’environnement, le conseil général ou encore le préfet de région en fonction des compétences pour autoriser le projet. Dans ce cas, le responsable du projet doit adresser à l’autorité environnementale une description succincte de l’état initial du site et des effets sur l’environnement. L’absence de réponse dans un délai de 35 jours vaut obligation de réaliser l’étude. Ce parti pris est surprenant car dans l’hypothèse où l’étude est exigée, le nouveau dispositif conduit, en réalité, le maître d’ouvrage à réaliser 2 évaluations : l’ex-notice d’impact puis l’étude proprement dite. Le paramétrage au sein de la même rubrique entre projets soumis d’office à étude d’impact et susceptibles de l’être n’est pas toujours simple et la mise œuvre de critères techniques est plus ou moins compliquée. Un seuil de longueur ou de superficie est facilement compréhensible, par exemple, pour la construction des ouvrages d’art ou la création de terrains de golf. La conjugaison de plusieurs éléments techniques oblige, en revanche, à un raisonnement plus complexe. Ainsi, s’agissant des travaux ou constructions nécessitant un permis de construire, l’étude est systématique pour les projets dont la superficie de plancher est supérieure ou égale à 40 000 m2. Pour les projets de moindre ampleur, une distinction est opérée selon que la commune sur le territoire de laquelle ils sont envisagés dispose d’un PLU ou d’une carte communale ayant fait l’objet ou non d’une évaluation environnementale. L’étude peut être exigée par l’autorité environnementale pour une superficie de 10 000 m2 et plus si le document d’urbanisme communal a été évalué, à défaut, elle est exigible pour une superficie de 3 000 m2 et plus. 2) UNE ENQUÊTE PUBLIQUE PLUS ACCESSIBLE L’accès à l’enquête a été facilité par la loi Grenelle II qui a admis que le dossier d’enquête soit communicable à toute personne qui en fait la demande avant l’ouverture de l’enquête ou pendant la procédure. Auparavant, cette faculté n’était offerte qu’aux seules associations agréées. Outre le dossier, le texte autorise la communication à toute personne (à ses frais) des observations du public, donc du registre d’enquête et des courriers d’observations reçus par le commissaire enquêteur. La loi Grenelle II tend à faire de l’enquête publique une procédure permettant d’établir entre les maîtres d’ouvrage et les administrés un vrai échange. Les prérogatives du commissaire ont été confortées : visite des lieux, demande de documents supplémentaires au maître d’ouvrage, demande d’une expertise ou encore organisation d’une réunion publique. En outre, il lui est désormais conféré l’entière maîtrise de cette réunion. Non seulement, son organisation constitue l’un des motifs permettant au commissaire de prolonger l’enquête de 30 jours supplémentaires et non plus de 15 comme actuellement mais il en définit seul les modalités concrètes de déroulement. La nécessité d’établir le compte-rendu des échanges avec les administrés est réaffirmée et il est préconisé de l’adresser « dans les meilleurs délais » à la fois au porteur du projet et à l’autorité en charge de l’enquête. Innovation : après la clôture de la procédure, le commissaire doit rencontrer le maître d’ouvrage, dans les 8 jours qui suivent sa réception du registre, pour lui communiquer les observations du public dans un procès-verbal de synthèse. Attention aux modifications du projet après consultation du public et sans qu’une nouvelle enquête n’ait été organisée car elles peuvent constituer un vice substantiel de la déclaration d’utilité publique. Cette rigueur, il est vrai, n’est pas propice à la modification des projets par les maîtres d’ouvrage et peut servir d’excuse pour ne pas accueillir les contre-propositions des administrés. Au-delà même de la perte de temps que représente l’organisation d’une nouvelle enquête, elle génère un coût supplémentaire pour le porteur du projet. Pour remédier à ces inconvénients, la loi Grenelle II a prévu 2 dispositifs permettant de modifier le projet sans nouvelle enquête mais en prolongeant celle en cours : en cas de modification en cours de consultation, une suspension de 6 mois maximum de l’enquête est possible, la procédure est ensuite prolongée d’au moins 30 jours ; si des changements sont envisagés après restitution des conclusions du commissaire-enquêteur, une période complémentaire d’enquête peut être ouverte. 3) LA RECONFIGURATION DE LA PHASE ADMINISTRATIVE DE L’EXPROPRIATION La réforme conjointe des études d’impact et de l’enquête publique sont génératrices de délais supplémentaires. En effet, l’obligation de produire plus fréquemment qu’auparavant l’évaluation imposera à l’expropriant de consacrer plus de temps au montage de son dossier, avant de solliciter du préfet l’ouverture de l’enquête. La rédaction des études est en général externalisée ce qui suppose pour les projets publics de mettre en œuvre toutes les procédures de recrutement du prestataire. Pire, dans ’hypothèse où l’étude peut être requise au cas par cas, le porteur du projet devra attendre que l’autorité environnementale se soit prononcée. Si celle-ci garde le silence, l’exigence de l’étude n’est certaine qu’au bout de 35 jours, ce qui retarde d’autant sa rédaction. De même, qu’il s’agisse de la prolongation décidée par le commissaire dont la durée est doublée par rapport aux possibilités actuelles, de la suspension-reprise ou de l’enquête complémentaire décidées par l’autorité administrative, ces évènements ont aussi pour conséquence de repousser la prise de décision. La loi Grenelle II impose au commissaire de restituer son rapport dans un délai de 30 jours après la clôture de l’enquête et met en œuvre un dispositif visant à prévenir les restitutions tardives et à y remédier, y compris par le remplacement du commissaire-enquêteur : - un délai supplémentaire peut ainsi être accordé au commissaire par l’autorité organisatrice de l’enquête, il doit pour cela présenter une demande motivée mais une entière liberté est laissée à l’autorité compétente pour accéder à la demande ; - la procédure de dessaisissement à l’issue de laquelle le TA peut substituer au commissaire défaillant un nouvel enquêteur reste entièrement définie par la loi Grenelle II.

 

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