Les Fiches du Droit de l'Urbanisme
1) UN CONTENU PLUS PRECIS POUR LE « PORTER A CONNAISSANCE » L’ordonnance du 05 janvier 2012 a modifié l’article L.121-9 du code de l’urbanisme pour clarifier le contenu et la portée juridique des informations que le préfet notifie aux communes lors de l’élaboration des PLU. Ce nouvel article indique que le préfet porte à la connaissance des élus « le cadre législatif et réglementaire à respecter, ainsi que les projets des collectivités territoriales et de l’Etat en cours d’élaboration ou existants ». Il précise, en outre, que les études techniques dont dispose l’Etat sont transmises aux collectivités « à titre d’information ». Cette nouvelle rédaction a le mérite de lever toute ambiguïté et de mettre fin à une conception parfois très directive de l’intervention des préfets, qui a été mal vécue par les élus. Le décret du 14 février 2013 opère une distinction non prévue par la loi entre, d’une part, l’élaboration ou la révision des documents d’urbanisme, et, d’autre part, leur modification. Pour l’élaboration ou la révision du document, le préfet fournit un « porter à connaissance » complet portant sur le cadre législatif et réglementaire, les projets des autres collectivités et de l’Etat et les études dont disposent les services de l’Etat. L ‘art. R. 121-1, alinéa 4, ajoute que le préfet fournit « notamment les études en matière de prévention des risques et de protection de l’environnement », précision qui n’était pas absolument indispensable, puisque la loi prévoit qu’il transmet « l’ensemble des études techniques dont il dispose » ce qui inclut évidemment les études de risques et les études environnementales, qui ont, bien sûr, une place toute particulière. Dans le cadre d’une procédure de modification, le préfet fournit un « porter à connaissance » allégé se limitant à indiquer les dispositions législatives ou réglementaires et les projets intervenus depuis l’adoption du document. Si ce texte était appliqué à la lettre, le préfet n’aurait même pas à informer les élus d’une nouvelle étude environnementale ou d’une nouvelle étude de risques. Le décret abroge un alinéa de l’art. R. 121-1 du code de l’urbanisme aux termes duquel « au cours de l’élaboration du document, le préfet communique au maire tout élément nouveau ». Cette suppression risque de poser de sérieux problèmes aux communes. Le suivi des textes devenant très difficile y compris pour les services de l’Etat, on voit mal dans ces conditions, comment les communes pourraient se passer d’une assistance des services de l’Etat. 2) LA MISE EN COMPTABILITE AVEC UN AUTRE DOCUMENT, UNE DUP OU UNE DECLARATION DE PROJET Lorsque l’autorité compétente décide de mettre un PLU en compatibilité avec un autre document, la procédure à suivre est, selon la nature et l’importance des changements nécessaires, la procédure de révision ou celle de la modification (voir FICHE 35). Aux termes du décret, si la mise en compatibilité n’a pas été effectuée dans les délais prévus, le préfet engage la mise en compatibilité. Dans le cas d’une mise en compatibilité d’un PLU avec un document supérieur, il faudra joindre à l’enquête publique le dossier mentionné à l’art. L. 123-14-1, que le préfet doit adresser à l’autorité compétente en indiquant les motifs pour lesquels il considère que le PLU n’est pas compatible avec le document supérieur ainsi que les modifications qu’il estime nécessaire de lui apporter pour le mettre en compatibilité. La procédure antérieure de mise en compatibilité lorsqu’une DUP est requise, est conservée et elle est menée par le préfet. Le texte est seulement complété pour intégrer une précision apportée par l’ordonnance du 05 janvier 2012 (voir FICHE 35) : à l’issue de l’enquête publique, le projet peut être modifié « pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et des résultats de l’enquête ». La procédure antérieure est pour l’essentiel conservée dans le cadre de la mise en compatibilité avec un projet faisant l’objet d’une déclaration de projet sans DUP. Le décret rappelle, comme le texte précédent, qu’un projet peut faire l’objet d’une déclaration de projet dans 2 hypothèses : - soit parce que cette procédure est rendue obligatoire par l’art L. 126-1 du code de l’environnement ; - - soit parce que l’Etat, un de ses établissements publics, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités a décidé de se prononcer par une déclaration de projet en vertu de l’art. L. 300-6 du code de l’urbanisme, sur l’intérêt général d’un projet public ou privé de travaux, de construction ou d’opération d’aménagement. L’enquête publique est coordonnée : soit par le préfet pour les projets réalisés par l’Etat ou un de ses établissements publics, soit par le président de l’organe délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités responsable du projet. Si la personne responsable du projet n’est pas compétente pour approuver la mise en conformité du document d’urbanisme, le dossier est adressé à la commune pour les PLU. Celle-ci dispose d’un délai de 2 mois pour accepter la mise en compatibilité. En cas de désaccord, le préfet tranche le conflit. 3) LE REGIME DES PROJETS D’INTERET GENERAL (PIG) Désormais, depuis le décret du 14 février 2013 , les projets d’intérêt général qui doivent être pris en compte par les documents d’urbanisme, sont définis par l’article L. 121-9 du code de l’urbanisme. Le législateur a donc donné une valeur législative aux PIG. Le décret du 14 février 2013 confirme qu’un projet , quelle que soit l’autorité compétente pour décider de sa réalisation, ne peut être déclaré d’intérêt général que par arrêté préfectoral. Enfin, le décret maintient l’alinéa en vertu duquel l’arrêté préfectoral devient caduc s’il n’est pas renouvelé au bout de trois ans à compter de sa notification à la personne publique qui élabore le document d’urbanisme. Cette disposition ne figurait plus dans le projet de décret qui avait été soumis à consultation par le ministère. C’est très bien qu’elle ait été rétablie car cela évitera aux PLU de devoir, par exemple, maintenir un emplacement réservé pour un projet de route abandonné depuis longtemps, mais dont l’arrêté de PIG n’aurait pas été abrogé.